DEMANDE DE NATURALISATION PAR DECRET: suivi dossier et informations utiles 2017

Ok Solfly,
Déjà, le fait d’écrire et de recevoir une réponse c’est une bonne chose. Je crois qu’il faut faire d’une pierre deux coups , en ce sens que , vous n’avez rien à perdre en envoyant à la fois à la préfecture comme à la SDANF ( Rezé), ce qui importe est que ça soit pris en compte et , je serai à votre place , je l’enverrai par courrier comme aussi en scannant histoire d’être sûre que ça sera reçu.

Hello, les amis juste savoir combien de temps attendre pour passer sur un décrét lorsqu’on vous informe que le rédacteur de votre projet d’acte de naissance à validé aujourd’hui le projet.

salut @Roxann
mi je vous dit ce que il dit la loi bien sur que il peux allez en vacance mais pas pour travailler au vive dans pays or de France au moment de naturalisation si votre ami et naturalise et que lui ce moment la il vie dans un autre pays que la france il voir bientot retire ça nationalité loi et claire
Article 1 En savoir plus sur cet article…

L’autorité administrative compétente, en application des articles 15, 35 et 53 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française ou d’autorisation de perdre la nationalité française ainsi que les déclarations de nationalité française à raison du mariage, est désignée, selon le lieu de résidence du demandeur ou du déclarant, conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ce tableau fixe également, pour chaque département, chaque collectivité d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la date d’entrée en vigueur mentionnée à l’article 11 du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 susvisé

a lire tout ça @Roxann

Contestation des décisions d’acquisition de la nationalité française
9 novembre 2016
L’annulation judiciaire des déclarations souscrites au titre de l’article 21-2 du code civil

L’article 26-4 du code civil prévoit deux hypothèses de contestation des enregistrements par le ministère public :
si les conditions légales ne sont pas satisfaites, la contestation est possible dans les deux ans suivant la date de l’enregistrement ;
en cas de mensonge ou de fraude, la contestation est possible dans le délai de deux ans à compter de leur découverte, la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l’enregistrement de la déclaration constituant, en outre, une présomption de fraude.
Le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité des articles 21-2 et 26-4 du code civil aux droits et libertés garantis par la Constitution a rendu une décision le 30 mars 2012 dans laquelle il considère que si les dispositions de l’article 26-4 du code civil ne portent pas atteinte au respect de la vie privée, la présomption de fraude établie sur le fondement de la cessation de la communauté de vie dans l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration ne saurait s’appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l’enregistrement de la déclaration. Dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de la fraude ou du mensonge.
Le Conseil constitutionnel a, en effet, considéré qu’une interprétation stricte des dispositions du troisième alinéa de l’article 26-4 du code civil (cessation de la communauté de vie dans les douze mois qui suivent l’enregistrement de la déclaration constituant une présomption de fraude) placerait la personne ayant acquis la nationalité française dans la situation de devoir prouver, sa vie durant, qu’à la date de la déclaration, la communauté de vie n’avait pas cessé, et porterait ainsi une atteinte excessive aux droits de la défense en conférant un avantage sans limite au ministère public.
Cette position du Conseil constitutionnel rejoint en réalité la pratique du service puisque celui-ci, loin de se reposer sur le fait que la charge de la preuve incomberait au déclarant, fait en sorte de recueillir, avant toute saisine de la Chancellerie, tous les éléments de preuve de nature à établir la fraude.
Le service est généralement informé des situations susceptibles de remettre en cause l’enregistrement de la déclaration, soit par le conjoint français délaissé, soit par le service central d’état civil amené à apposer une mention de divorce sur l’acte de naissance de la personne devenue française par mariage.
Au total, ce sont environ 400 signalements qui parviennent annuellement à la SDANF.
S’il apparaît que la fraude est suffisamment caractérisée, la SDANF transmet le dossier au bureau de la nationalité du ministère de la justice et des libertés, à charge pour ce bureau de saisir le parquet compétent.
La compétence de la juridiction civile de droit commun en matière de contestation de nationalité française est prévue à l’article 29 du code civil, le code de procédure civile prévoyant la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours.
Au final, ce sont une centaine d’enregistrements de déclaration qui sont annulés annuellement.
Le décret « rapportant » un décret de naturalisation

Cette hypothèse ne vise que les personnes ayant acquis la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration.
Sur le fondement de l’article 27-2 du code civil, le gouvernement peut, à l’issue d’une procédure contradictoire, prendre, sur avis conforme du Conseil d’Etat, un décret « rapportant » un précédent décret de naturalisation.
Un tel « décret rapportant » peut intervenir dans 2 cas :
lorsque l’intéressé ne remplissait pas les conditions posées par la loi à une naturalisation (ex : absence de résidence en France, défaut d’assimilation, présence insuffisante en France au regard des exigences de l’article 21-17 du code civil, etc…). Le « décret rapportant » doit alors intervenir dans l’année suivant la naturalisation ;
lorsque l’intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude (ex : dissimulation d’un conjoint ou d’enfants résidant à l’étranger, dissimulation d’union polygamique, production de documents falsifiés, etc…). Le « décret rapportant » doit alors intervenir dans les 2 ans suivant la découverte de la fraude.
L’intéressé est censé n’avoir jamais été Français, mais les actes passés par lui et les droits acquis par les tiers avant publication du décret restent valables.
Compte tenu des délais dans lesquels doit intervenir un tel décret et des considérations d’opportunité qui peuvent intervenir (ex : établissement durable de l’intéressé et de sa famille en France, inconvénients liés à la perte de la nationalité française pour les enfants ayant bénéficié de l’effet collectif de la naturalisation), le nombre de « décrets rapportants » est relativement faible (une trentaine par an).
La jurisprudence de la section de l’intérieur du Conseil d’Etat, dont l’avis conforme est requis, reprenant au demeurant celle de la section sociale, est restrictive, notamment en ce qui concerne les éléments dissimulés à l’autorité administrative susceptibles de fonder un « décret rapportant » sur le fondement de la fraude. Ils ne sont retenus que s’il apparaît qu’ils caractérisent un défaut de condition légale susceptible de fonder une décision d’irrecevabilité sur la demande de naturalisation et non une « simple » mesure défavorable prise en opportunité.

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@KAMEL88
Quelqu’un qui travaille pour une entreprise en France et l’entreprise l’envoie en mission à l’étranger je ne vois pas pourquoi la nationalité lui sera refusée
Quant à mon ami il est naturalisé depuis 2010 Donc question retrait de nationalité … j’y crois pas trop
Et avant d’aller à sa mission à l’étranger figure toi qu’il a appelé la préfecture pour les prévenir et ils lui ont dit vous pouvez voyager sans problème. Je te parle de 2009
Cordialement

Bonjour à toutes et à tous,
Je viens de recevoir la réponse suivante de la part de REZE à mon mail (série 18).

Monsieur,

Je vous indique que l’instruction de votre demande se poursuit.

Je précise que je ne peux pas donner de délai quant à la durée de l’étude de votre dossier.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Qu’en pensez-vous ? Dois-je m’inquiéter ??

c’est pas la pef qui retire la nationalité c’est le ministre qui va passer par le conseil d’état a 2ans pour décide de lui retire au pas la loi et bien claire comme je vos tout le moment de demande il faut que il soin sur le sol française

@KAMEL88
Écoute je te dis que la personne est naturalisée depuis 2010. On est en 2017
Et je ne crois pas en le retrait de la nationalité parce qu’on est allé travailler à l’étranger lors de la naturalisation. On ne se lève pas comme ça pour aller en mission à l’étranger si l’entreprise pour laquelle on travaille ne nous envoie pas.

@KAMEL88
Tu t’imagines ? On te refuse ou te retire la nationalité parce que lors de la procédure tu es allé en mission à l’étranger ? Je parle bien de mission ( quand ton entreprise basée en France t’envoie à l’étranger). Je ne parle pas de se lever de son propre chef pour aller à l’étranger et travailler pour une entreprise étrangère. Faut nuancer les choses.
Et puis si toutes les lois étaient appliquées comme il fallait dans ce pays, en 12-18 mois tout le monde aurait un retour sur son dossier de naturalisation comme la loi le prévoit

mdr je sais bien l’état a 10 ans pour vos faire retire la nationalité lire la loi avant de répondre a mes question c’est mieux

@ily75
Bonjour,
Tu as reçu une réponse basique
Tu ne peux que patienter. Il n’y a pas à s’inquiéter n’y s’affoler. Bonne journée

Bonjour,

@ily75
série 18 aussi
même réponse, selon la pref, dossier en cours d’instruction par le ministère.
Patience :slight_smile: . si t’as des nouvelles sur cette série n’hésite pas à les partager.

@Roxann, si j’ai bien compris, le prochain statut après l’instruction c’est le contrôle et ensuite envoi au SCEC.
juste par curiosité, sais tu en quoi consiste chaque étape ?
merci

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@KAMEL88
Puisque tu sais tout…
Je te laisser penser ce que tu veux
Bonne journée

voila la prouve Décret du 8 août 2017
rapportant un décret de naturalisation
Par décret en date du 8 août 2017, sur l’avis conforme du Conseil d’Etat, est rapporté le décret du
20 janvier 2010 (Journal officiel du 22 janvier 2010) portant naturalisation de :
M. KONÉ , né le 31 décembre 1964 à Tachott (Mauritanie), 2009X 033908.
ta vue lui il naturalise en 2010 on lui retire en 2017 mdr

moi je connais les article en plus je vos le prouve c’est vérité allez voir le jo qui sorti le 10 aout tu verra bonne journée

@KAMEL88
Je ne dis pas qu’on ne peux pas retirer la nationalité à une personne.
Je te dis juste et je reprends le sujet du début comme quoi on ne peut pas te retirer la nationalité ou te la refuser parce que tu as été envoyé par ton entreprise pour une mission à l’étranger.
Voilà

@KAMEL88
Je connais aussi les articles.
Et j’ai une connaissance qui travaille à la préfecture au service naturalisation

croie moi que je connais pas mal qui somme perdu leur nationalité pour ça mais toi tu me croie pas

@Man31
Normalement après REZE ton dossier vas si tu as un avis positif bien sûr au niveau du SCec pour l’établissement de tes documents francais. Maintenant je sais que le dossier au scec peut prendre deux à trois mois selon mes retour de cette plateforme

@Roxann
Merci pour ton retour :slight_smile: