@Baks j ai vu des cas pour lesquels REZE n envoyait pas l AF mais le dossier était bien chez SCEC
@Abdallah889 toujours pas reçu ?? Ils t ont demandé tes ADN ?
FORUM 3 - NATURALISATION PAR DECRET : Recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - REZE
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@Bichette toujours pas, pas le moindre signe, pas de demande d’ADN non plus, du coup c’est pour ça que je pensais appelé SCEC pour voir, mais vu qu’ils ont dit qu’ils allaient m’adresser une réponse j’attend
Ben tu n as rien a perdre a appeler ! Why not?
@Hope16 ça nous rassure pas du tout 
on aurait aimé pour toi que tu y soit !
Sur ce décret 8 naturalisés suite recours 2017, 32 suite recours 2018, surtout séries 102 a 105
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T en fais pas il y avait des series´ 100 aussi, sur les recours c est du cas par cas 
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un peu de droit - quelques rappels
La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l’Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l’ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
L’existence d’une première décision d’ajournement d’une demande de naturalisation ne fait pas obstacle à un nouvel ajournement fondé sur le même motif.
Cela veut dire que l’on peut être ajourné plusieurs fois pour la même raison
La ça fait mal :
Une fois le délai expiré, ou la ou les conditions réalisées, le postulant pourra déposer une nouvelle demande. Mais il devra reprendre le chemin déjà parcouru pour sa demande de naturalisation, dans des conditions identiques : toute l’instruction du dossier sera intégralement reprise.
La décision d’ajournement de la demande de naturalisation peut être motivée par différentes raisons :
– le comportement de l’intéressé, le juge estimant que lorsqu’il exerce le large pouvoir d’appréciation dont il dispose, le ministre est fondé à prendre en considération les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ; la circonstance que ces faits n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à leur prise en considération par le ministre dans sa décision ; cela veut dire que même si on n’a jamais été condamné on peut être ajourné (main courante, plainte, etc… si votre concierge ne vous aime pas)
– le degré d’insertion professionnelle,
– le niveau de ressources et l’assimilation de l’intéressé,
– ainsi que l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qu’a pu commettre l’intéressé (même si cela n’est pas puni par la loi si on le fait pour quelqu’un de sa famille)
@BobdeLyon
Donc je crains pour mon cas car j’ai donné mon adresse à mon frère pour qu’il déclare ses impôts avec 0€.Cordialement
@Baks pourquoi penses tu que ça puisse être un problème pour ton cas ? Tu as le droit d héberger ton frère non? Est il en situation irrégulière ?
@BobdeLyon je suis très surprise, je ne savais pas qu on pouvait être ajourné 2 fois pour la même raison. Plusieurs personnes font des recours en s appuyant sur le fait qu ils ont déjà été ajournés pour ce motif, je pensais donc que ça ne devait pas arriver… on a encore bcp à apprendre sur la naturalisation…
Je ne penses pas que ce soit un motif
Mais si c est grave, pourquoi faire un ajournement et pas un refus ? Désolée je pose les questions parce que vraiment parfois j ai du mal à comprendre cette procédure … 
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Le refus c’est le cas le plus grave. Ton dossier est à peine instruit. Tu es entre le cas où il est impossible de poser un dossier (condamnation supérieur à 6 « mois) et l’ajournement pour ressources insuffisantes.
Dans le cas d’un ajournement le préfet te laisse le temps d’améliorer ta situation ( ressources, insertion professionnelle, règlement de petites dettes, etc…)
Si tu as une mention au casier judiciaire ou une inscription au TAJ et que le procureur n’a pas demander l’effacement ou bloqué l’acc, tu risques l’ajournement pour le même motif. C’est aussi valable d’attaches hors de France, défaut de loyauté
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@BobdeLyon
Merci j’ai été ajourné pour un rappel à la loi en 2016 que j’ai effacé en 2017. Cordialement
@Bichette
Tu as raison je ne fais que demander car il y a trop pépins dans cette procédure de naturalisation.
@BobdeLyon pour mon cas j’ai eu un refus à ma première demande en 2015 sans ajournement on m’a dit que je remplissais pas la condition de 5 ans de présence en France en situation régulière (il me manquais que 10 jours !!!) et on m’a mentionné la date de ma régularisation à partir de là je compte 5 ans et je refait une demande donc j’ai refait dans le même mois ma en janvier 2017 m’a demande actuelle !
On attend cela chère @Hope16 avec impatience. Tu nous informes quand même !! Lol bon à très bientôt.
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@LEBLACK merci pour la pensée. Sa.s faute vous seriez informer . JAI hâte. Jen peux plus d’attendre 
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