FORUM 3 - NATURALISATION PAR DECRET : Recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - REZE

Bonjour @Wisey
pourriez-vous me dire pour quelle raison votre dossier avait une décision d’irrecevabilité?
merci d’avance

@anon91655671

Pour le fait que j’avais pas 5 ans de résidence en France, mais entre temps du recours j’ai eu mon diplôme (doctorat) ce qui réduit la durée de résidence à 2 ans et je suis embauché en cdi

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@camis.

L ensemble des réponses qui t ont étés données sont justes.
2 solutions se présentent à toi :

  • tu attends 2 ans, pour clarifier tranquillement la situation avec demande d effacement TAJ et tu refais une demande (tu ne peux pas être ajourne deux fois pour la même raison en principe mais malheureusement cela arrive et la loi pourrait changer d ici là donc important que tu gères le TAJ)

  • soit tu fais immédiatement ta demande d effacement TAJ et ton recours en simultané.
    Tu joins dans ta demande d effacement TAJ que tu vas envoyer au procureur une copie de ta lettre d ajournement et une copie de ta lettre d’en recours. Tu joins à ton recours la copie de ta demande’ d effacement.
    Si tu as une réponse positive a ta demande’ d effacement TAJ tu l envoies à REZE par mail à l adresse qui te sera communiquée quand tu auras l accusé de réception.
    Le procureur peut ne pas effacer mais bloquer l accès aux enquêtes administratives ce qui est déjà très bien pour ton recours.

Bon courage

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Cool c est une bonne nouvelle :blush: patience ça avance

Bonjour
Je vais faire le recours
Oui je vais faire ce week-end tout est possible

Je te remercie pour ton aide

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Bonjour mamoudou
Je vais faire le recours

Merci beaucoup pour aide à porter

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@Camis
Je te conseille de tout faire pour effacer ton nom du fichier TAJ et cette procédure va prendre plus de deux mois et tu as un délai de deux mois pour faire un recours. Même si tu fais un recours tu auras un maintien je te parle en connaissance de cause j’ai été ajourné pour un rappel à la loi en 2016 ne perd pas de temps fais une demande auprès du procureur de la république de ta ville de résidence tout en acceptant l’ajournement . Cordialement

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salut les ami(e)s et merci pour vos contributions dans ce forum.
j’ai une petite question: en ce moment je suis en cdd si celui ci s’arrete et je suis au chomage avant que mon recours aboutisse, est ce ça peut contraindre mes chances à avoir un AF?
Merci d’avance

Salut.
Non , ta situation professionnelle est étudiée sur son ensemble et pour les dernières années.
Si tu as enchainé CD, intérim, chômage, puis CDD, etc… ton recours risque de ne pas aboutir , mais si tu as des CDD en continue on ne peut pas te le reprocher
De plus il faut savoir que tu n’es pas obligé de déclaré que tu es au chômage.

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merci BobdeLyon pour ta réponse.
en fait moi j’avais envoyé mon contrat et mes fiches de paie en réponse à la demande de REZE pour la suite de l’instruction de ma demande.est ce que c’est possible qu’ils me les demandent une autre fois?

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Salut.
Non il ne vont pas de demander plusieurs fois les documents saufs si ceux qu’ils ont sont anciens (plus de 1 an)

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ok merci. on éspère que ça va bien se passer et que je garde mon cdd au moins jusqu’à l’aboutissement de mon recours.

Bonjour Baks

Je comprit Merci beaucoup

Bonjour
J’ai posé la question a un avocat, il m’a confirmé que l’acte de naissance intégrale n’a pas une date de validité, par contre, selon lui, l’extrait d’acte de naissance est limité à 3 mois. Et pour la naturalisation la préfecture demande l’acte de naissance intégrale. C’est-à-dire pas de souci pour la validité de l’acte de naissance intégrale. Si quelqu’un a une autre expérience avec la validité de l’acte de naissance merci de partager les expériences.

Proposition de lettre effacement du fichier TAJ
Par lettre recommandée avec AR

nom, prénom et adresse Né le… à …
…………………… Le / /

Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de ………………………

Objet : Requête en effacement du fichier TAJ

Monsieur le Procureur, J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’examen de la requête en effacement mon inscription au fichier TAJ
j’ai été mis e n cause dans des affaires. (Indiquez pour quels faits vous avez été fiché. Rappelez le contexte de l’infraction et les suites qui ont été données (classement sans suite sous conditions, condamnation…).

Je sollicite aujourd’hui l’effacement des mentions me concernant figurant au TAJ qui constituent un obstacle à ma demande de naturalisation.

je me permets aujourd’hui de vous solliciter. Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de mon profond respect.

Voila un modele vous pouvez modifer … Bon courage

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Bonjour RACHID2019

Merci beaucoup pour la proposition de la lettre c’est très gentil je ferai ça ce weekend
Et merci encore

Slm les AMIS
Je voulais partager avec vous ma joie et soulagement
Aujourd’hui je reçu Mon AF
Je vous souhaite à tous Une très bonne week-end
Et La même réponse Favorable Qu’est-ce Attends’une réponse inchallah :pray:t3::pray:t3::pray:t3:

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Sa lut
Je suis très es heur eux pour toi
Merci de nous faire ton retour d’expérience

salam
félicitations pour ton AF, ça nous donne espoir nous qui sommes dans l’attente d’une réponse inchallah.

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Félicitation ça c’est une bonne nouvelle j’espère pour tout qui attend

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