@Zaza76
Tout dépend du dossier et l’agent qui le traite. Cordialement
FORUM 3 - NATURALISATION PAR DECRET : Recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - REZE
Oui
@Baks
Vous avez Raison
Bon chance J’espère que votre agent sera plus rapide que les miens 
inchallah
Bonjour! Svp c’est possible d’avoir AF en lettre recommandé ?
Bonjour non pas toujours le cas on peut avoir une lettre recommandée si rezé vous envoie par exemple un acte de naissance ou autre document à légaliser car celui que vous avez fournit n’est pas clair.
Après un avis favorable en recommandé je ne l’ai jamais vu ni entendu en général c’est flippant
Bien cordialement
@MAMS93
Bon soir
Personnellement La seule recommandé Que j’ai reçu
C’était Une lettre de ajournement 2 ans
Bien à vous
@zaza76 bonsoir
Je ne vous contredit pas j’apporte juste une précision sur le fait que tous les recommandés ne sont pas ce que l’on croit
Après sur le fait de recevoir un AF en lettre recommandée je pense que c’est chaud effectivement je suis d’accord avec vous
@MAMS93
Je comprends tout à fait
Et Surtout
J’espère
Que il reçu une bonne nouvelle
Bon soirée
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@A75000
Rezé envoie un avis favorable en lettre simple parfois tu peux avoir un avis favorable en appelant SCEC si ton dossier est arrivé à leur niveau si oui donc c’est un avis favorable .
bonsoir
moi j’ai envoyé mon recours le 05/09/2018 et j’ai reçu la lettre demande fiches de paie et avis d’imposition le 16/01/2019 documents envoyés aussitot et jusqu’à ce jour aucune nouvelle est ce bon signe ou je dois craindre le pire.merci
Bonsoir
Moi recours envoyé le 3 novembre 18 Et jusqu’à ce jour Pas De nouvelles à part l’accusé de réception
Bonjour @anon47860372
En règle générale si l’administration demande un complément au dossier, c’est bon signe
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Plus de 4 mois passés… espérant de bonnes nouvelles pour tous les membres
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@bylka93
En 2017 j’ai fait un recors au bout de 3 mois j’ai eu la réponse maintien de l’ajournement donc quand un recours fait plus de 4 mois il faut espérer quand la procédure traine c’est mieux que d’avoir une réponse aussi tôt.
Bonjur,
Non pas du tout , Tous les demande de fiche de pay c’est un bon signe ça veut dire qu’ils ont étudié ton dossier et ils veulent voir stabilité et evouluation de ton parcour ,qui depend à motif d’journeme.
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Bonjour @RACHID2019
Tu as raison sur le premier point - l’article Article 21-27 du code civil est claire -
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délit
Il en est de même de celui qui a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
Dont la Préfecture aurait du déclaré sa demande comme IRRECEVABLE directement
Or la préfecture l’avait ajourné pour motif insertion mais Reze après étude approfondie du dossier a trouvé trace d’un séjour irrégulier et maintenu l’ajournement sur cette nouvelle base.
Pour mémoire voila le texte sur l’irrecevabilité
La décision d’irrecevabilité recouvre toutes les hypothèses dans lesquelles le postulant (le demandeur) ne remplit pas les conditions pour obtenir la naturalisation.
Elle est mentionnée à l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, qui énumère, par renvoi, toutes les conditions de recevabilité de la demande de naturalisation.
Ces conditions nombreuses et assez diverses sont énoncées par le code civil.
Elles peuvent se regrouper en deux catégories :
Les conditions objectives (qui ne nécessitent pas ou peu d’appréciation de la part de l’autorité administrative) : résidence en France, âge, absence de condamnation à une peine de prison supérieure ou égale à six mois, séjour irrégulier, etc.
Les conditions subjectives (qui supposent une appréciation et une enquête en principe approfondie de la situation du postulant) : bonne vie, bonnes mœurs et assimilation à la communauté française.
Dans le cas de notre ami, la décision du ministère se base sur plusieurs arguments tant d’un point de vue conditions objectives que subjectives, par conséquence son recours n’a aucune chance d’aboutir.
Mon conseil : profitez des 2 ans d’ajournement pour préparer un bon dossier.
Voir la décision de la Cour Administrative de NANTES dans Arrêt du 21 mars 2014 (N°13NT02728 ) qui confirme tout cela.
Courage et patience
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Bonjour @BobdeLyon
Merci pour cette analyse bien précis, j’ajoute que la décision d’irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet et pas par Reze, puisque je n’ai jamais vu une décision d’irrecevabilité par reze cela confirme que si le préfet ajourne la demande cela veut dire que le dossier est déjà considéré comme complet est recevable et le demandeur remplit les conditions qui lui permet de faire la demande de nationalité. J’espère que ces informations aident nos collègues à bien préparer leurs dossiers
Bon weekend
Oui c’est vrai la décision doit être motivée.
Cependant il faut savoir que c’est la SDANF qui est chargée de la naturalisation et non le préfecture et que c’est la SDANF qui prend toutes les décisions.
Donc le fait que la préfecture n’ai pas déclarée irrecevable sa demande ne change rien et la motivation de Reze s’appuie sur la loi (condition objective).
On peut aller même plus loin dans les décisions de l’administration, exemple LE REFUS
Article 44 du décret du 30 décembre 1993.
"Si le préfet du département de résidence du postulant ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande
Cela veut dire une situation dans laquelle toutes les conditions sont remplies mais où l’administration décide de refuser, malgré tout, la naturalisation.
En effet, la naturalisation est considérée comme une faveur accordée à un étranger, de sorte qu’il n’a jamais « droit » à cette naturalisation, qui peut toujours être refusée, même s’il remplit les conditions pour demander cette naturalisation.
Bien sur on peut attaquer les décisions de l’administration, cela se fait selon 4 « erreurs »
L’erreur de fait : lorsque les faits relatés par la décision son erronés,
L’erreur de droit : lorsque la décision n’est pas conforme aux textes (par exemple : si l’administrationdemandait une résidence en France de 10 ans au lieu des 5 années exigées par l’article 21-17 du code civil),
L’erreur manifeste d’appréciation : lorsque l’administration a manifestement mal apprécié les faits qui lui étaient soumis (par exemple : si l’administration tient compte de faits anciens et peu graves pour ajourner une demande),
Le détournement de pouvoir : si l’administration utilise le refus de naturalisation dans autre but que celui qui lui assigné par les textes.
Pour en discuter avec toi cher ami
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