bonjour voici la réponse du sdanf sur mon mail de demande d’infos sur l’avancement de mon dossier:
Bonjour,
Aucune information n’est donnée sur l’état d’avancement des dossiers, tant que l’instruction n’est pas finalisée.
La cellule accueil.
Sous-direction de l’accès à la nationalité française
Direction de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité
Direction générale des étrangers en France
Ministère de l’intérieur
si ça peut servir à qq1
qu’est ce que ça veut présager " tant que l’instruction n’est pas finalisée"
merci pour vos réponses.
Merci Bichette
Je viens de voir que on m’a donné le rappel à la loi le 29/04/2016 donc les 3 ans de sursis prendront le 29/04/2019;puis je demande maintenant quand même?
Puis tu me dis de faire effacer le b2 d’abord c’est qui logique c’est à dire que ma lettre de TAJ ou demande la mention je peux l’envoyer même deux semaines après b2 même si c’est effacé d’abord?
Je voulais anticipe🙈
Composition du casier judiciaire :
Le casier judiciaire est un fichier national automatisé qui est le reflet des décisions de justice rendues par les juridictions nationales à l’encontre d’une personne.
Il est composé de trois bulletins : B1, B2 et B3.
le B1 - contient toutes les informations mais n’est accessible qu’aux autorités judiciaires
on va parler du B2
Le bulletin B2 contient les mêmes décisions que le bulletin B1 à l’exception :
Des décisions prises contre les mineurs.
Des condamnations prononcées pour les contraventions de police. Contrairement au bulletin n°1, le bulletin n°2 du casier judiciaire ne contient donc pas les condamnations pour les contraventions de 4ème et de 5ème classe. Cela signifie que le bulletin n°2 du casier judiciaire contient les condamnations prononcées pour les crimes ou les délits.
Des condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire. La réhabilitation peut être demandée par le condamné qui a exécuté sa peine principale, pour obtenir l’extinction de peines complémentaires ou d’interdictions persistantes. La réhabilitation ne peut par ailleurs être demandée qu’à partir d’un certain délai.
Des dispositions prononçant la déchéance de l’autorité parentale.
Accès au B2
Aux administrations publiques de l’Etat saisies de demandes d’emplois publics, de demandes d’agrément,…
Le bulletin B2 présente ainsi une importance dans l’accès à certaines professions règlementées (médecins, taxis, emplois de la fonction publique, éducation nationale, animation,…).
A certains organismes publics ou privés qui le demandent dans le cadre d’un recrutement professionnel.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire est aussi sollicité dans l’octroi de visa.
Effacement
Après un délai de 5 ans, l’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire est automatique pour :
Les condamnations prononcées sans sursis
Les peines d’emprisonnement inférieures à 1 an
Effacement du TAJ
les données sont conservées plus de 15 ans minimum, cependant, les nouvelles dispositions de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 0 l’article 230-8 reconnaissent à toutes les personnes concernées, y compris les personnes condamnées, la possibilité de demander l’effacement anticipé de leurs données inscrites au TAJ, tout en portant d’un mois à deux mois le délai de réponse du procureur de la République.
Comme l’on précisé certains de nos amis, en particulier le spécialiste @Baks, il faut d’abord s’assurer que le bulletin B2 soit vierge avant de demander un effacement au TAJ.
bien a vous tous
@Bichette tu sais bien qu’on ne quitte jamais le forum.
Très bien mais il me semble qu’on a 2 mois pour faire un recours et que l’effacement du B2 et ensuite le TAJ prend énormement de temps.
Donc la possibilité de faire un recours dans un délai de 2 mois est quasiment impossible… Pas vrai?
Très bien et merci beaucoup pour ta réponse !!
Du coup ça ne sert à rien de faire un recours ? Surtout que je n’aurai pas le temps de le faire puisque la décision date de un mois et que je n’ai toujours rien fait…
Mais supposons que je ne puisse rien faire pour l’instant à part effacer mon TAJ, à la fin de mon ajournement est-ce qu’ils peuvent m’ajourner de nouveau pour la même raison ?
Appartement
Mais moi je ne dis que si on envoie la demande pr B2 ,on peut envoyer le recours +la copie de ta demande leur précisant qu’on leur enverra les documents complémentaires ds les semaines qui viennent,qu’on attend la réponse du procureur
Merci les membres de ce groupe même si on réussit pas cette année on a gagné la connaissance texte en gras
Bonjour @Lalak
ne baissez pas les brats, preparez-vous pour demander un dossier solide, c’est comme ca la vie, on n’a pas la meme chance, chacun son histoire et ces chance.
courage
Si fais ton recours en même temps. Ou mieux lancé la démarche pour B2/TAJ , garde bien une copie de la lettre.
Juste avant la fin des 2 mois du recours, envoie ton recours en joignant la lettre d effacement que tu as déjà envoyée au procureur et précise que tu les tiendras informés lorsque une décision sera prise.
Tant que ton recours est en instruction tu peux, à tout moment compléter ton dossier. @Kikiste74 l a bien expliqué
Bonne chance et tu peux lire certains REX de personnes ayant suivi ce parcours.
Il y a Honolulu (qui est désormais français) et Marocain59110 (mon mari), tu peux également cliquer sur mon pseudo et lire mes messages depuis Mai 2018, tu auras un aperçu des démarches
bonjour les ami(e)s,
ça y est le verdict est tombé et j’ai reçu un courrier recommandé de maintien d’ajournement.j’aimerais bien avoir vos conseils car je compte faire un recours au tribunal est ce qu’il y aura des chances pour aboutir.merci
Merci @Bichette j’y croyais aussi, je ne comprend vraiment pas, là je ne l’ai toujours pas récupéré le courrier, je suis encore au boulot, mais j’ai encore 1% d’espoir que ça ne soit pas ça.
Bonjour @anon47860372 je suis désolée pour toi. Ça fait 4 personnes en 2 jours c est vraiment triste.
Pour ton recours au tribunal il y a des choses que tu dois savoir :
ça peut prendre jusque 2 ans
il te faut ABSOLUMENT un avocat
il faut que tu prouves qu il y a eu une erreur du ministère (ce n est pas comme un recours hiérarchique ou gracieux)
Vu que tu a été ajourné pour ressources insuffisantes n est il pas mieux d attendre 2 ans que t’es ressources augmentent et de faire une nouvelle demande ?
merci bichette pour tes sentiments.je suis déçu mais je garde espoir.
pour le recours au tribunal il faut obligatoirement un avocat?
l’étude du parcours professionnelle dans sa globalité signifie qoui? notre parcours dès la rentrée sur le territoir jusqu’à la demande de naturalisation?
est ce qu’il y a parmi nous qui avons déjà faire ce genre de recours qu’ils nous postent leur expérience et leurs astuces pour monter un dossier solide.merci
D’accord merci beaucoup pour tes réponses, j’étais vraiment perdue
Est ce qu’il y a des modèles de lettres pour faire ces demandes ? J’ai vraiment peur de faire une mauvaise formulation ou bien faire une bêtise. Quand il s’agit de demandes administratives je suis assez maladroite disons
Le recommandé que j’ai reçu hier c’était un maintien … je ne vous dirai pas La déception … #chattou# pareil que moi c’était le Même motif … parcours apprécié … blabla
Merci beaucoup ! Je ne saurai pas comment vous remercier tous.
Je vais essayer de faire des bonnes lettres histoire de les convaincres. Disons que je suis assez maladroite quand il s’agit de formulations et de démarches administratives
