@yasskha700. Aucune idée , mais là , il
Demande juste un justificatif de domicile pour envoyer le courrier, mais pas confondre avec un regroupement familial par exemple qui exige un logement… en ce qui me concerne quand j’ai eu un rappel a la loi, aucun document ne m’a ete remis par le délégué du procureur , j’ai expliqué à mon avocat que j’ai aucun document, il m’a dit que l’an piece d’identité suffit ainsi que la date que j’ai eu le rappel, …,normalement ça suffit !?
Excuse moi pour ma réponse tardive, je n’ai joint aucun document à ma demande à part ma pièce d’identité.
Une personne qui s’occupe d’une partie des instances du procureur de ma ville m’a expliqué que le délai était très long parce que le procureur n’avait pas un accès direct au fichier de la police et que ce dernier fait une demande à son niveau pour avoir tout les éléments figurant sur le taj de la personne en question du coup ne t’ inquiète pas pour le fait que tu n’a pas de documents concernant cette affaire.
@yasskha700 merci pour ta réponse ,déjà tu éclaircis un point qui été sombre pour moi en matière de procédure du procureur pour avoir les infos Taj sur la personne , avec toi je trouve une réponse !
Je suis un peut dans la même parcours
je manquerais pas de revenir vers vous pour vous tenir informé de de l’evolution de ma demande et des differentes problématiques auxquels je serrais susceptible de faire face.
Force a tous !
Bonjour Honolulu,
j’ai eu un ajournement pour un rappel à la loi ( avertissement) qui date de 10 ans .
Je veux faire une demande d’effacement du TAJ et envoyer un recours en même temps.
Mon parcours
-demande faite en juillet 2017
-enquête police fevrier 2018
-entretien préfecture avril 2018.
- Octobre 2018: demande de pièce complémentaire (Avis d’imposition 2018 ) que j’ai envoyé aussitôt.
- novembre 2018: ajournement pour des faits qui remonte à 2008 qui ont donné lieu à un avertissement ( rappel à la loi).
je suis choquée. Je n’arrête pas de me poser la question pourquoi m’avoir demander une pièce complémentaire pour enfin me notifier un refus alors qu’ils avaient déjà en leur possession ces informations là (enquête de police) puisque pendant mon entretien la dame m’a fait part de la situation délicate suite à l’enquête.
Pouriez -vous m’aider en m’indiquant un modèle de lettre de demande d’effacement des donnés TAJ ?
je vous remercie par avance.
@juju51
Bonjour
Je te conseille d’accepter l’ajournement et faire une requête d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de ta ville une fois le TAJ effacé tu pourras faire une autre demande .Moi j’ai été ajourné pour un rappel à la loi les faits datent de 2012 quand j’ai fait une demande d’effacement au bout de 9 mois j’ai eu un avis favorable du procureur que j’ai joins à mon recours finalement le ministère a maintenu l’ajournement. Cordialement
Bonjour Baks.
Je te remercie pour ta réponse. par contre peux tu m’indiquer un modèle de lettre d’effacement?
Je te remercie par avance
Bien cordialement
Un exemple de lettre d’effacement TAJ
Objet : Requête en effacement du fichier TAJ
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de solliciter de votre bienveillance l’examen de la requête en effacement e
mon inscription au système de traitement des infractions constatées (décret 2001‐583 du
5 juillet 2001).
En …, j’ai été mis en cause dans des affaires. Indiquez pour quels faits vous avez été fiché.
Rappelez le contexte de l’infraction et les suites qui ont été données (classement sans suite
sous conditions, condamnation…).
Je sollicite aujourd’hui l’effacement des mentions me concernant figurant au STIC qui
constituent un obstacle à mon insertion professionnelle. Motivez votre demande au regard
de votre projet professionnel. Indiquez quel est votre projet professionnel et où vous en êtes
dans vos démarches par rapport à ce projet.
Des mentions au STIC me semblent incompatibles avec mes futures fonctions. N’ayant
commis aucune nouvelle infraction, mon casier judiciaire est vierge de toute condamnation,
mais le STIC demeure un obstacle à mon insertion professionnelle. Afin d’avoir une chance
de trouver un emploi conforme à mes aspirations, je me permets aujourd’hui de vous
solliciter.
Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma requête et vous prie de croire,
Monsieur le Procureur de la République, en l’assurance de mon profond respect.
Signature
Pièces jointes : photocopie d’une pièce d’identité et justificatifs de votre démarche en
termes d’emploi.
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Bonjour Hadji.
Merci pour ta contribution et ce beau modèle de courrier.
Bien à toi
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Bonjour Hadji
je te remercie beaucoup pour le modèle.
Bien cordialement
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Merci Baks
je vous tiens au courant de la suite
Cordialement
Bonjour à tous,
j’ai eu un rappel à la loi en 2017 pour usage de cannabis.
j’ai fait cette semaine une demande d’'effacement mon nom de TAJ avant de commencer une procédure de naturalisation.
ma question : est ce que l’effacement est toujour accordé ou le procureur peut le refuser?
@ahadd159
Bonjour si ton B2 est vierge ça peut aller vite l’effacement du TAJ. moi j’ai effacé mon nom du fichier TAJ pour un rappel à la loi mais mon B2 était vierge.Bonne chance
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merci beaucoup @Baks.
tu pense que même les faits sont pas loin (2017) le procureur peut effacer le rappel à la loi ou il faut attendre ?
@ahadd159
Bonsoir même les ministres ont eu un rappel à la loi c’est une sorte d’avertissement mais il y a des inconvénients par exemple la sécurité damnade de naturalisation travailler à l’aéroport interprète au tribunal etc … fait la demande et attend la réponse.
Bonjour,
Je suis nouvelle sur le forum. Je vous explique j’ai eu un rappel à la lois en 2015 pour escroquerie ma 1ère année d’étude à Paris j’avais répondu à une offre d’emploi sur jobaviz, j’étais en même temps victime de l’arnaque c’était une personne qui recruté des étudiants puis demandé les rib sauf que les virements que l’on recevait n’était pas de lui mais d’autre personne qu’il arnaqué sur le bon. Je ne savais pas tout ça évidemment, heureusement on été plusieurs étudiants sans liens donc l’affaire a été classé.
Bref j’ai fais ma demande de naturalisation sans savoir pour l’effacement cette année cela fais 15 que je vis en France avec ma famille avec des frères français née en France. je suis en 2ème année de master j’ai un temps partiel à côté.
Est-ce que des personnes ont été naturalisé avec un rappel à la loi ? Est-ce que si ma procédure est en cours si je fais une demande d’effacement la procédure va en tenir compte? ou vaut mieux que j’attende la réponse?
Je souhaiterai avoir votre avis et de retour si possible des personnes dans le même cas que moi s’il vous plait.