Grand merci pour vos réponses et toutes mes excuses pour le retard de ma réaction.
En parlant du B2 ( ?? ) je suppose que vous faites allusion au casier judiciaire, à ma connaissance
je n’en ai pas. Pourrais-tu @KAMEL88 m’indiquer l’article de loi du mois de Mai dont tu parles stp,
ça me servira de base d’appui dans le courrier que j’enverrai au procureur. J’ai par ailleurs saisi la
CNIL le 30/05/18 pour qu’ils procèdent aux investigations et à l’effacement de mes données du TAJ,
Mais j’ai bien peur que ça prenne trop de temps. Au cas où mon dossier serait transmis à REZÉ avec
un Avis défavorable du préfet ( pour « Rappel à la loi » ), Pensez-vous que l’effacement de mes données
pourrait changer quelque chose. Merci d’avance…
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Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
Rubrique à jour des modifications législatives qui interviendront dans le courant du mois de mai 2018 réformant la procédure d’effacement des données inscrites au fichier TAJ.
Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie.
Créé par l’article 11 de la loi du 14 mars 2011, le fichier TAJ est réglementé par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale.
Le TAJ est le résultat de la fusion des anciens fichiers STIC et JUDEX, et contient des informations provenant des rapports d’enquête et d’intervention des forces de l’ordre.
Il est destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant une base d’informations sur tous les antécédents judiciaires d’une personne donnée, que ce soit en qualité de victime ou de mise en cause.
Il est ainsi possible de figurer dans le TAJ même en l’absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Hormis dans le cadre des enquêtes de police, le TAJ est systématiquement consulté avant la délivrance d’un agrément par le CNAPS, d’un badge d’accès aéroportuaire, d’une intégration dans la police ou la gendarmerie et, de manière générale, à chaque fois qu’une enquêtes administratives est diligentée, par exemple pour l’examen d’une demande de nationalité française, l’obtention de la carte VTC etc.
L’inscription d’une personne au TAJ en qualité de mise en cause peut ainsi entraîner de graves conséquences telles qu’un refus d’embauche dans certains secteurs nécessitant une absence totale d’antécédents judiciaires.
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Salut @KAMEL88 et merci pour ta réponse,
Je reste néanmoins sur ma faim car elle ne répond pas tout à fait à mes
questions.
Cordialement,
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Si la décision du 27 octobre 2017 doit être interprétée comme reconnaissant la nécessité de prévoir un mécanisme élargi d’effacement anticipé des données inscrites au TAJ, elle ne constitue en revanche en aucun cas la reconnaissance d’un droit automatique à l’effacement.
Le législateur dispose à présent de sept mois pour réformer l’article 230-8 du Code de procédure pénale, et y introduire une procédure d’effacement anticipé accessible à toutes les personnes mises en cause.
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de rien cher ami bonne chance et courage on tous dans le même bateaux
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@KAMEL88
Bonjour @KAMEL88 je suis très content de prendre de tes nouvelles quant à moi j’attends décembre pour faire une autre demande de naturalisation car mon ajournement prendra fin le 21 décembre. Le fichier TAJ moi je l’ai effacé facilement parce-que mon B2 était vierge par contre c’est la demande qui a pris 9 mois. Cordialement
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salut mon ami je suis content pour toi et surtout avec cette bonne nouvel dit moi tu la fait la demande seul au avec un avocate en plus ta envoyer sa au TGI DE 94 au acnil merci
ta vue la nouvel loi de mois mai mnt tu peux effacer le TAJ meme tes condamne bien-sur il faut juste effacer le b2 avant moi aussi sa fait presque 6 mois que un avocate a fait la demande au procureure pour me dire c’est j suis pas inscrit sur troc de taj on verra la suite je tien au courant
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@KAMEL88
Je l’ai fait seul premiement j’ai envoyé la demande TGI de Nogent sur Marne puis TGI de Nogent sur Marne a envoyé le dossier au TGI de Créteil puis Paris ça m’a fait 9 mois. Cordialement
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@KAMEL88
Je l’ai fait seul sans avocat j’ai envoyé ma requête TGI de Nogent sur Marne puis ils m’ont demandé de leur envoyer la copie de mon titre de séjour après TGI de Nogent sur Marne a transmis ma requête TGI de Créteil après étude de ma demande le TGI de Créteil a envoyé ma demande à paris au service compétent qui s’occupe des éffacements puis le Magistrat Référent a donné une suite favorable à ma requête.cette démarche m’a pris 9 mois. Cordialement
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salut @Baks bravo mon ami je tu souhaite que la prochain demande sera accepte rapidement bonne chance
dit moi ta l’adresse de paris a me communique merci
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bonjour Baks
Cela vous a pris combien de temps quand votre requete a été transmise au Magistrat référent?Car je viens de recevoir le courrier du procureur qui transmet ma demande au Magistrat Référent.
merci et félicitation
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À @abdelyon
Ça fait au moins 4 mois mais la notification a pris du du retard en gros la procédure a pris 9 mois sans les vacances c’est 6 mois. Cordialement
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Bonjour chers amis,
Sur conseils de certains membres du forum j’ai saisie la CNIL mi-Juin pour obtenir l’effacement de mes données personnelles du fichier TAJ, en attendant mon dossier se trouve encore à ma sous-préfecture depuis juillet 2017 parce qu’ils attendent d’obtenir du procureur les suites données à 4 plaintes dont j’ai fait l’objet il y a plusieurs années. Pour info, sur les 4, trois classées sans suite dont une avec rappel à la loi et la 4ème transmise au tribunal de police depuis 2013( info obtenue y a quelques semaines ) et je reste à ce jour sans nouvelle de ce Tribunal de police.
QUESTION : Ma demande a t-elle encore toutes les chances d’aboutir au cas où la CNIL parvenait à faire effacer mes données du TAJ ?
En vous remerciant d’avance.
salut avant de effacer le TAJ il fait déja effacer le B2 puisque le rappel à la loi et bien inscrite sur le B2 pour 5ans
c’est non la cnil il peux rien faire voila bonne chance
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Grand merci @KAMEL88, j’ignorais complètement que le Rappel à la loi s’inscrivait sur le B2.
Etant donné que mon rappel à la loi remonte à 2008, 10 ans après penses-tu qu’il figure
toujours sur mon B2 ? En tous les cas, j’adresse dès lundi une demande de sa suppression de mon B2 au procureur.
Cordialement,
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Salut
Le rappel à la loi n’est pas une condamnation et donc elle n’est pas inscrite sur ton casier . Ni B1 ,ni B2 et ni B3 mais pas contre elle est inscrite sur ton TAJ (fichier antécédents judiciaire ). Pour être tranquille ,écris au procureur de la république et demande lui l’effacement de cette inscription ,qui n’a plus lieu d’etre Surtout 10 ans !! Alors qu’elle devrait être effacé o bout de 3 ans…
Voilà bonne chance
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Salut @abdelyon Merci bcp pour ta contribution, j’ai toujours pensé que seule une condamnation prononcée par un juge pouvait être inscrite sur un casier judiciaire, le B3 en l’occurrence ( mais j’avoue que je ne m’y connais pas trop en casier judiciaire, lol… ). J’envoie une recommandée au procureur dès ce lundi 09/06/18 ( J’ai déjà saisie la CNIL mi-juin, mais je crains qu’ils ne soient trop lents ). Je vous tiens au courant…
Clt.
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Salut
Ne t’inquiète pas il doit te répondre dans les 30 jours normalement et n’oublie pas de motivé ta demande …il n’est pas obligé d’accepter et d’ailleurs si il te refuse tu peux faire appel de cette décision … il doit motivé son refus!!
Tkiet
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salut mon ami @ELVO logiquement il sera effacer après 5 ans mais des foie la justice fait pas se travail automatique donc allez au tribunal demande consulte ton b2 c’est un droit de consulter mais pour avoir une copier alors deja c’est de faire les démarche pour effacer le TAJ avec la nouvel loi de mois de mai la réponse sera rapide maxi 6 mois
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