Bsr amis
En ce qui concerne Elvo, tu dois avoir un effacement sur ton fichier TAJ ou à défaut une mention qui empêche la lecture en cas de consultation administrative, voir circulaire du 22 juin 2018 , y a que le procureur qui peut le faire ou le Cnil , délais de réponse du procureur de 2 à 4 mois , avec sans avocat !! Chaque personne Différente de l’autre
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Merci Kamel pour cette information très utile.
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Bonjour @Quidder Merci pour ta contribution… Ma demande d’effacement de mes données du TAJ est déjà faite depuis le mois de juillet auprès du Procureur et même de la CNIL, sauf qu’en septembre le gestionnaire de mon dossier m’apprenait que plus aucun élément me concernant ne figurait sur le TAJ sauf une plainte classée ( comme les autres ) sans suite. Ce qui continu de m’intriguer c’est que ni la CNIL ni le Procureur ne m’ont confirmé avoir procédé à l’effacement de mes données. Penses-tu que les Préfectures et REZÉ sont également concernés par la fameuse mention d’empêchement de la lecture du TAJ par les enquêtes administratives ?
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Normalement tu dois être avisé par courrier Par le PR , c’est la loi !!! Et c’est écrit dans le texte de loi , même si le procureur refuse l’effacement et opte pour porter la mention , il t’avise , … pour t’expliquer comment le procureur ordonne la mention de lecture …,
****Toutes les décisions de classement sans suite seront dorénavant mentionnées
- Il sera impossible de consulter les données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’une mention dans le cadre des enquêtes administratives
- Les procureurs transmettront directement au ministère de l’intérieur les décisions de rectification ou d’effacement.****
Comme par le passé, il est prévu qu’en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont en principe effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention, et la personne en est informée.
Tracasse pas , je suis dans la meme galère mais pas le même cas que toi …moi , j’attends toujours , mais j’ai engagé un avocat pour effacer mon fichier TAJ pour un truc banale , cela fait 15 jours que le procureur a reçu la demande , il faut de deux à 4 mois , b2 vierge , pour avoir une réponse , Tribunal de Paris , de toute les façons, y’a pas un cas qui ressemble à l’autre, il faut attendre , prendre son mal pour patience, certains, sans avocat ont pu avoir une réponse dans’les Deux mois , pour cela j’ai pris un avocat, vu que le tribunal de Paris est dépassé !!
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@Quidder
Moi ma demande d’effacement je l’ai fait sans avocat mais ça m’a pris 9 mois avec un avocat c’est plus rapide .motif rappel à la loi.
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Exacte @Baks, mais cela dépend du tribunal, tu prends le cas de Paris c’est là Mecque des demandes d’effacements la majorité d’ex cas. Pour rappel à loi , ailleurs c’est tjrs moins de monde
@Quidder
ma demande d’effacement je l’ai fait à nogent sur marne après ils ont envoyé mon dossier au tribunal de grande instance de Créteil puis ils l’ont envoyé à paris .il y a trop de demandes si le B2 est vierge ca passe vite .
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Bientôt il va y avoir un projet de loi pour que le TAJ contient tout c’est à dire inclus le casier b2 j’ai lu sur un article
Moi c est la galère totale. Ajournement de ma demande de nat pour avoir fait l objet du procédure pour agression sexuelle sur mineur. fait que je ne reconnais pas. Ni même le visage du plaignant. Du classement sans suite pure et simple. Fichier Taj viege. Malheureusement j ai recu le rejet le meme jour que je recevais la décision de classement sans et la lettre du parquet m informant que mon TAJ etait vierge. Me reste le recours. Pas vraiment de chance. dire que le recours peut prendre plus d un an?
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le préfet regarde toujours les fichier de TAJ pour les enquête administratif a mon avis il n’est pas effacer au moment de cette enquete si pour qui ta ajournée fait toi un recours au ministre
@ELVO Normalement tu dois être avisé par courrier Par le PR , c’est la loi !!! Et c’est écrit dans le texte de loi , même si le procureur refuse l’effacement et opte pour porter la mention , il t’avise , … pour t’expliquer comment le procureur ordonne la mention de lecture …,
****Toutes les décisions de classement sans suite seront dorénavant mentionnées
- Il sera impossible de consulter les données relatives aux personnes ayant fait l’objet d’une mention dans le cadre des enquêtes administratives
- Les procureurs transmettront directement au ministère de l’intérieur les décisions de rectification ou d’effacement.****
Comme par le passé, il est prévu qu’en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont en principe effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention, et la personne en est informée.
Tracasse pas , je suis dans la meme galère mais pas le même cas que toi …moi , j’attends toujours , mais j’ai engagé un avocat pour effacer mon fichier TAJ pour un truc banale , cela fait 15 jours que le procureur a reçu la demande , il faut de deux à 4 mois , b2 vierge , pour avoir une réponse , Tribunal de Paris , de toute les façons, y’a pas un cas qui ressemble à l’autre, il faut attendre , prendre son mal pour patience, certains, sans avocat ont pu avoir une réponse dans’les Deux mois , pour cela j’ai pris un avocat, vu que le tribunal de Paris est dépassé !!
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@djessep ajournement, donc tu as qlq chose écrit sauf ton TAJ , tu dois procéder aux démarches pour l’effacer … c’est tout
@Quidder non je n ai rien sur mon TAJ
En plus j ai une lettre du procureur de la république qui précise qu’il est vierge et n’a jamais eu de mention.
En plus j’ai la décision du parquet de Lille faisant état du classement sans suite de la plainte.
Mon recours peut il aboutir ou pas? puisque j ai les éléments qui montrent que la décision du préfet s 'est basée sur une accusation diffamatoire.
Cette procedure peut donner un AVC je vous assure
@Baks à ton avis , pour une demande d’effacement ou rajout d’une mention « empêcher la lecrure en cas d’enquête administrative « , une demande faite avec un avocat ça prend combien de temps ???
@Quidder
Bonjour pour une demande de naturalisation la préfecture fait une enquête une fois le dossier arrivé au ministère le ministère mène des enquêtes quand le demandeur est clean le ministère donne un avis favorable concernant une demande d’effacement avec un avocat tout dépend de la compétence de l’avocat la procédure peut prendre 2 à 4 mois maximum.Je l’ai fait sans avocat ça m’a pris 9 mois il faut que ton avocat leur fasse la précision. Cordialement
Merci pour l’info @Baks, en ce qui me concerne la naturalisation dans la poche depuis 2 ans , j’avais le TAJ clean, dossier déposé le mois d’octobre 2015 , remise de la nationalité juin 2016 !!! Mais là récemment j’ai eu une inscription sur le TAj suite à un rappel à la loi et je risque de perdre ma carte pro , j’ai toute suite pris un avocat pénaliste , ce dernier m’a rassuré que depuis 22 juin 2018 y a un nouveau cerculaire qui concerne l’effacement TAJ ou à défaut porter mention à condition d’avoir un b2 vierge, ( c’est mon cas) , il m’a dit exactement comme toi 2 mois sinon je relance le procureur donc 4 mois Max
@Quidder
Tout à fait tu sais TAJ est un fichier qui bloque surtout quand on veut faire la sécurité le fichier TAJ est consulté rapidement et celui de la gendarmerie c’est des milliers de personnes qui sont fichés dans TAJ moi je l’ai suit quand j’ai voulu faire la sécurité et j’ai été ajourné à cause de ça le rappel à la loi.
@Baks. Plus de 18 million de personnes affichés , du coup de nos jours le TAJ, regroupe tout ( police gendarmerie) et la réponse est plus rapide qu’avant, mais depuis lla loi de 2016 , pour une personne mise en cause a le droit d’écrire au procureur pour rajout de mention ** enquête administrative ***. Mais pas de suppression …modifié par le cerculaire du 22 juin 2018 , la suppression du TAJ est possible à condition d’avoir un b2 vierge , donc on peut dire que porter une mention est de droit
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