Bonjour a toutes et à tous.
J’ai fait ce post pour vous informer d’une grande décision de la Cour d’Appel Administrative de Nantes, c’est à dire le 4eme niveau de recours.
Nous allons voir les conséquences de cette décision récente car elle date de Décembre 2018.
Pour mémoire les recours sont
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Le recours gracieux est adressé à l’autorité (Préfecture) qui a pris et signé la décision de refus.
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Le recours hiérarchique est quant à lui adressé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la
décision (Ministère). Ces deux formes de recours sont dits administratifs. -
Le recours contentieux enfin, peut être exercé devant le Juge administratif au Tribunal administratif (TA de
Nantes) -
la Cour d’Appel Administrative
En décembre 2018, la Cour Administrative d’Appel a rejeté la requête du Ministre de l’Intérieur et confirmé les dispositions du jugement critiqué,
Procédure contentieuse antérieure :
M. C…D…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 7 juillet 2015 rejetant son recours gracieux a savoir un ajournement pour cumul d’infractions
Par un jugement n° 1506681 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du ministre de l’intérieur du 5 mai 2015 et du 7 juillet 2015 et a enjoint au ministre de réexaminer la demande de naturalisation présentée par M. D…dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 avril 2018 et le 14 août 2018, le ministre de l’intérieur fait appel et demande à la cour :
- d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mars 2018
- de rejeter la demande présentée par M. D…devant le tribunal administratif de Nantes
Dans sa décision la cour d’Appel rejette la demande du ministère et confirme la décision du Tribunal Administrative.
Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M.D…, le ministre chargé des naturalisations s’est fondé sur le motif tiré
de ce que l’intéressé a été l’auteur
- de faits d’acquisition, de détention ou d’emploi de stupéfiants commis le 25 janvier 1988,
- de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique commis le 8 mai 1988,
- d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique commis le 15 juin 2001
- de dégradation ou détérioration grave d’un bien appartenant à autrui,
- de violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité n’excédant pas huit jours
- de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique commis le 4 juin 2003.
beau palmarès le monsieur
Si la matérialité de ces faits n’est pas contestée, ils remontaient toutefois à 27 ans, 14 ans et 12 ans à la date de la décision contestée.
En outre, il est constant qu’en 2007, une décision d’ajournement à deux ans avait déjà été opposée à la demande de naturalisation formée par M. D…pour les mêmes faits et que depuis cette dernière décision, soit pendant une période de sept ans, l’intéressé ne s’est rendu coupable d’aucune nouvelle infraction.
Si cette première décision d’ajournement ne fait pas, par principe, obstacle à ce qu’une nouvelle décision d’ajournement puisse être prise, pour le même motif, les faits reprochés à M.D…, qui n’ont pas donné lieu à récidive, sont toutefois anciens et ne sont pas d’une gravité telle que le ministre ait pu, dans les circonstances de l’espèce, alors même qu’il dispose d’un large pouvoir d’appréciation, prendre une nouvelle décision d’ajournement, pour le même motif, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé ses décisions du 10 avril 2015 et du 7 juillet 2015.
Article 1er
: La requête du ministre de l’intérieur est rejetée (donc maintien de la décision du Tribunal Administratif)
Cette jurisprudence (je l’espère) sera prise en considération dans le cas de futurs recours, mais attention l’ancienneté des condamnations de la personne, la période pendant laquelle il n’a commis aucune information et la faible gravité des faits , ont joué pour lui.
Bien à vous.
D’ailleurs, il suffit de taper bobdelyon naturalosation dans google pour voir que tu prends quasiment toute la premiere page de resultats!
