SaluT miss
J’avais une une inscription de délits au TAJ
Juste une précision!
ajournement = refus?
Parce que pour moi rejet c’est irrecevable pcq les conditions ne sont pas remplies pour accepter le dossier.
Et ajournement c’est dans le cas où on attend que la situation évolue
Salut
les décisions du Préfet sont
-
Irrecevable : Le préfet, examine si les conditions posées par les textes sont remplies.
Exemples : résidence en France ; séjour irrégulier ; condamnations pénales supérieures à 6 mois, etc…
- Ajournement : Le préfet, peut décider, en motivant cette décision, d’ajourner votre demande en imposant un délai ou des conditions :
Exemples : assimilation, conditions de ressources, insertion professionnelles, etc…
- Refus: Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune
Exemples : Inscription TAJ , aide au séjour irrégulier, manque d’attache en France, dettes sociales, etc…
Dans ces 3 cas, il y a possibilité de faire un recours
Bien à toi
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Tu devrais faire un recours alors.
Lis ça
Si le recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations a été rejeté explicitement, l’intéressé doit saisir le juge administratif dans les deux mois de la notification. En cas de silence gardé par le ministre, ce silence vaut rejet implicite au bout de quatre mois : l’intéressé aura deux mois pour saisir le tribunal.
C’est le rejet du recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations qui doit être attaqué devant le juge administratif sous la forme d’une requête en excès de pouvoir mettant en cause le ministre chargé des naturalisations.
Indifféremment de la préfecture territorialement compétente qui prend initialement la décision d’ajournement de la demande de naturalisation, la compétence pour le recours contentieux, qui est formé en cas de rejet du recours hiérarchique par le Ministre chargé des naturalisations, revient au Tribunal administratif de Nantes. C’est en raison de l’implantation à Rezé (Loire-Atlantique), des services du ministre chargé des naturalisations (ministère de l’intérieur, sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04), que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître du contentieux portant sur les décisions prononçant l’irrecevabilité, l’ajournement ou le rejet des demandes de naturalisation, quel que soit le domicile du demandeur.
Les règles de procédure applicables devant le juge administratif sont celles qui s’appliquent au contentieux administratif.
Le juge administratif exerce le contrôle commun en matière d’excès de pouvoir sur les décisions du ministre chargé des naturalisations. Il vérifie que la décision n’est pas entachée d’erreur de droit, de fait, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir.
En savoir plus sur Recours ajournement et naturalisation. Par Raymond Cujas, Avocat.
Bonjour ,
les delais ont changé après la notification . Vous avez 6 mois pour refaire un dossier
Bonjour, j’ai eu aussi 2 ajournements et j’ai refait la 3 fois la demande, naturalisé pas long temps…laisse toi pas guider par les mauvaises personnes…mon conseil, change de département car si la préfecture veut pas te donner son AF elle le fera jamais sache le
Bonjour
Il ne faut pas confondre ajournement, refus et rejet
Slt bob ca veut dire koi dossier terminé.
J ai fais un recours 2 mois après j appelle au ministère pour savoire s’il ont reçu le courrier du recours la dame me dit mais dossier terminé
Salut. Je pense qu’elle voulait dire qu’une décision a été prise. Si tu ne reçois pas de courrier recommandé dans les prochaines semaines c’est bon signe
Bonjour BobdeLyon, j’ai besoinde ton aide car mon cas est pratiquement similaire au tien; du coup j’aurais besoin de tes conseils.
En fait j’ai effectué une demande de naturalisation qui a été refusé pas ajourné mais refusé car j’ai des inscription sur mon taj ce que je savais pas car je ne connaissais pas l’existence du TAJ. Par contre mon B2 est néant.
Du coup j’aimerais que tu me détailles stp ce que tu as fait pour pouvoir obtenir finalement la nationalité.
Pour l’instant je suis en train d’effectuer une demande d’effacement du TAJ pendant qu’un recours administratif est en cours.
Vos conseils me seraient important.
Merci
Bonsoir @bobdu93
Votre dossier a été refusé et non ajourné c’est une chance alors ce que vous devez faire c’est de faire une requête auprès du procureur de votre commune pour effacer le TAJ. Cordialement
Bonjour Baks, pourquoi c’est une chance sachant que lorsque j’effectuerai une nouvelle demande on demande s’il s’agit de ma première demande; du coup ils verront le motif du refus précédent.
Je vais effectuer une demande d’effacement auprès du procureur, j’ai dans un premier effectué une demande concernant les mentions de mon taj. Cordiament
Bonsoir @bobdu93
Votre dossier a été refusé pour mention du fichier TAJ moi ma demande a été ajourné pour 2 an pour mention du fichier TAJ. Cordialement
Bonjour Baks,
Je sais pas si c’est une change vu que j’ai fait un requête au tribunal administratif à cause d’une avocate qui m’a mal conseillé. Au moins dans deux ans tu pourras effectuer une demande et normalement inchallah ça passe.
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@bobdu93
J’ai effacé le TAJ après mon ajournement puis j’ai reposé là mon dossier est au ministère. Cordialement
Bonsoir Baks,
Bonne chance, normalement ça va passer
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T’a eu 2 refus ou 2 ajournement ? Si t’a Eu 2 refus t’a Fait 2 recours qui ont abouti à un ajournement ?
Est ce qu’un refus pour inscription au taj est facilement contestable ?
Bonjour @yasskha700 inscription au TAJ égal ajournement un rejet c’est parce que tu ne remplis pas les condition pour déposer la demande de naturalisation.