Retrait de la nationalité française, en quoi ça consiste

Bonjour @ariski12
Comme vous pouvez le voir sur mon message j’ai mis en GRAS et en Majuscule « PENDANT » la procédure donc cela concerne uniquement la période de la procédure… a partir de la naturalisation vous pouvez aller ou vous voulez :slightly_smiling_face:

Vous étiez tenu d’avoir une résidence suffisante en France durant les années AVANT la naturalisation et PENDANT la naturalisation… mais pas après

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Merci beaucoup pour votre explication @Missllolita :slight_smile:

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Bonjour,
Je vis avec une copine (nous ne sommes ni mariés ni pacsés). Nous avons juste un bail ensemble. Nous sommes tous les deux locataires. Sur le bail c’est comme nous étions célibataires. Aussi, sur notre dossier à la préfecture nous nous sommes déclarés célibataires.
Je vais déposer mon dossier de naturalisation avant ma copine. Donc, je vais cocher la case célibataire.
Est-ce que je suis obligé de cocher la case vie maritale (concubinage)? Je ne souhaite pas car ça peut compliquer le process. Par exemple, elle n’a pas encore changé l’adresse sur son titre de séjour.
Est-ce que je peux me faire retirer la nationalité par menssonge si je me marie avec elle après avoir finalisé les procédures de naturalisation de nous deux? Cet à dire, est-ce que l’administration a le droit de dire que j’ai dissimulé un concubinage? Et que j’aurais du le déclarer sur le CERFA?
En fait, j’hésite avec la case vie maritale car je pense que la seule personne qui peut dire que nous sommes concubins c’est nous deux. La définition de concubinage n’étant pas précise sur le code civil.
Vous avez déjà vu des cas comme ça?

Aie Seigneur le vice de ça :rofl: :rofl: :rofl: :rofl:

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Bonjour
Si je comprends bien, vous souhaitez vous marier avec votre colocataire après votre naturalisation ? Pour votre procédure vous souhaitez déclarer que vous êtes juste colocataire et vous marier après? Je n’ai pas saisi le sens de vos questions

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@anon99795358 bonjour je vous conseille de demander à la préfecture. Cependant je comprends qui le pacs et le mariage sont de unions « juridiques » à déclarer…vivre avec la copine si nous n avez pas un pacs ni un mariage civil ni un mariage religieux coutumier … cela veut dire que juridiquement tu es célibataire. Il y a une bonne réponse plus haut que explique celà. Mais si vous avez un doute demandez à la préfecture avant de déposer le dossier. Et si vous vous mariez au final avant l apparition de vos noms sur le JO il faut déclarer toute suite le changement.

C’est ça.
On va se marier après.
Maintenant, on va cocher la case célibataire, pas la case vie maritale (concubinage) sur le Cerfa.
Est-ce un problème?

@anon99795358 voilà le message

A toi de voir si c est ton cas

Je vois pas le message. Pourriez-vous le copier coler svp?

"
Non. Le concubinage n’est pas une situation officielle comme le mariage ou un PACS dont pas besoin de le déclarer et la SDANF n’aura rien à dire
Courage et patience "

@anon99795358 encore une fois il faut se renseigner auprès de la préfecture où vous allez déposer votre dossiers. Idéalement via un mail afin d avoir une preuve écrite. Car encore une fois l option " concubinage" est une option sur le formulaire… il y a une subtilitée et juridiquement seulement la préfecture peut te donner la bonne réponse ou bien un avocat spécialisé.

Je donne un exemple de mon cas @anon99795358 : il y a quelques années, je vivais presque tout le temps chez mon copain mais j’avais gardé mon ptit appartement pendant un moment. Je n’y allais quasiment plus jamais. Ca me servait de box. Mais une bonne année avant de commencer les démarches de naturalisation j’ai rectifié ma situation auprès de l’administration dans le sens:

  • j’ai quitté définitivement mon ancien appart qui était vide,
  • j’ai déclaré le changement d’adresse partout,
  • j’ai fait un titre de séjour avec ma nouvelle adresse chez mon copain.

Au moment de la demande, sur le CERFA j’ai bien mis vie maritale/concubinage, et j’ai ajouté ses docs dans le dossier (CNI, fiche de paie, impôts). Car ils ne sont pas dupes ils savent tout sur nous administrativement et de toute façon il va y avoir des enquêtes.

Je ne l’aurais pas fait si nous étions de simple colocataire.

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Oui c’est un problème pour plusieurs raisons.
-l’administration n’est pas dupe; votre copine déposera également avec la même adresse de logement que vous.

  • les enquêtes surviennent même 10 ans après l’obtention de la nationalité;
    Vous allez déclarer que vous êtes célibataire et vous marier après; ceci peut être perçue comme dissimulation.
  • dans cette procédure il est important de ne pas jouer au plus malin; car si un dossier échappe aux filets de la préfecture, ceux du ministère en revanche personne n’y échappe
    Le concubinage dépend de l’appréciation de l’agent qui traitera votre dossier; demandez à votre préfecture comme vous l’a suggéré @Jujubafg.
    Je vous suggère de cocher la case concubinage, car de toute façon si votre copine est en règle je ne vois pas pourquoi vous voulez dissimuler votre relation.
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Parce que son titre de séjour n’a pas encore la bonne adresse. Et c’est difficile de prendre un rendez vous à la préf. pour le changer .En plus, c’est sûr que la pref. va demander beaucoup d’autres documents de ma copine que je n’aurai pas le jour du rendez vous et comme vous le savez c’est très difficile de prendre un rendez vous de naturalisation.
Auriez-vous un site pour m’indiquer qui liste les causes de retrait de nationalité?
J’ai l’impression que les retraits sont pour ceux qui ont eu un avantage en dissimulant, comme par exemple dissimuler une épouse à l’étranger. Dans mon cas, je ne gagne rien car ma copine est en France. Après, la définition de concibinage est floue. Même moi j’hésite à dire que nous sommes en union libre. C’est juste une copine. Vous pensez que l’enqueteur pourra dire lui même que nous sommes des concubins vu que le terme n’est même pas défini sur le code civil? Je voulais savoir s’il y a déjà eu des retraits à cause de ça. Donc, ce serait bien si vous pouvez m’indiquer un site qui récense les causes de retrait.
Merci pour votre aide

Il n’y a pas vraiment de liste exhaustive de raison de retrait.

Dans ce cas vous dites le jour de votre rendez vous la vérité: qu’elle n’a pas encore fait le changement d’adresse dû à la difficulté de prise de rendez-vous. Mais qu’elle a bien ses papiers (tds en cours de validité: c’est l’essentiel), que vous allez joindre à votre dossier. Puis au pire vous rajouterez ses documents à elle plus tard. Tant que vous ne dissimulez pas votre concubinage c’est bon je pense, ça peut s’expliquer auprès de la Préfecture ex-post.

C’est mon point de vue, après chacun a sa chance. Cela peut dépendre pas mal de l’agent sur lequel vous allez tomber le jour-J.

Une précision par rapport à l’entretien que j’ai eu: sur le cerfa j’avais mis vie maritale/concubinage et j’avais les docs de mon copain, mais je n’étais pas sûre comme vous de l’aspect juridique de la notion.
J’en ai honnêtement parlé à mon agent. Elle m’a dit que j’avais bien fait de cocher la case sachant qu’on vivait ensemble, mais elle m’a laissé le choix d’ajouter les documents pro (fiches de paie/impôts) de mon copain. Car la démarche est par décret donc je ne suis pas obligée tant qu’on est pas marié.
J’ai fait le choix de les ajouter dans le dossier car la situation de mon copain renforçait mon dossier. C’est pour cela que je vous dis que ça peut dépendre sur qui vous tombez le jour de l’entretien.

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Il n’y a pas de liste exhaustive et je n’ai pas de site à vous fournir non plus. Ceci dit sur ce forum les retours de expériences des uns et des autres nous apprennent qu’il vaut mieux être honnête dans ce processus.
Bon courage dans votre procédure.

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@anon99795358 les fois que j ai changé de maison je suis allée directement au commissariat pour déclarer ma nouvelle adresse. Je gardais le titre de séjour et le papier du commissariat avec moi en cas de contrôle et pour la suite pour le renouvellement du TDS.

@anon99795358 encore une fois nous partegons tous le même principe il faut être correct et droit pour vivre en France et pour prétendre à la naturalisation. L’accord de la naturalisation par décret reste une appréciation de l administration et non une Obligation. Je ne sais pas si l enquête policière est systématique par contre quand elle a lieu il vont sonner chez vos voisins. Ils vont regarder vos réseaux sociaux… bref il ci peut qu’ ils sonnent en plus chez vous et vont problablement retrouver juste 1 chambre avec 1 lit matrimonial… bref depuis hier si je ne me trompe pas vous essayez de trouver une DOUBLE interprétation à de mots claires. nous ne sommes pas les agents de l’ administration. Si vous voulez dormir bien pendant les prochains mois et surtout les prochains années. Il faut juste parler au moment de déposer le dossier. Vous n êtes pas marié. Vous avez une copine et vous vivez ensemble. Coutume plus que courant en France. Si votre relation ne marche pas, pas de demarche juridique à faire il faut juste claquer la porte et partir. Vous cherchez le problème où il n y est pas…cependant si vous préférez omettre alors la vous allez le trouver. Bon courage et pensez bien que toute cette angoisse que vous vivez aujourd’hui est normale, cependant il faut avoir l énergie de se dire qui il va falloir si munir de force car ça va prendre environ 18 mois.

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Je vous rejoins totalement; il y’a d’abord eu l’histoire du nouveau contrat et ensuite celle de déclarer ou non sa copine; à chaque fois les commentaires sont claires, mais j’ai l’impression qu’il cherche une double interprétation des mots; et demande des preuves de tout.
J’avais oublié l’enquête de voisinage et l’enquête de police aussi :sweat_smile::sweat_smile:
Bref Quand on est clean on craint degun.:sweat_smile:

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@Jujubafg

Je n’ai pas voulu intervenir depuis tout a l’heure mais je partage totalement ton point de vue @Jujubafg

Avec tout le respect que je vous dois @anon99795358 depuis hier tous vos messages dans toutes les pages confondus du FORUM bien qu’ils traitent des sujets différents ont un SEUL DÉNOMINATEUR COMMUN qui est votre volonté de cacher la vérité à l’administration aussi bien sur votre situation professionnelle que votre situation personnelle… comme je vous ai clairement répondu hier vous n’avez pas le bon état d’esprit…

Et depuis hier vous nous demandez de VOUS AIDER À MENTIR à l’administration intelligemment et en jouent sur les mots

Probablement que sur d’autres site on vous donnera des petites combines et des astuces pour tricher sans vous faire prendre…

Vous êtes mal tombée ce n’est pas la politique de notre FORUM ni notre moralité…

Vous êtes libre de prendre le risque de « travestir » la réalité vis à vis de l’administration… mais personnellement je trouve que vous allez prendre des risques inutiles que vous regretterez plus tard…

Alors qu’en disant juste la vérité tout se passera bien pour vous…

Cela dit nous aurions pu juste ignorer vos messages mais nous avons quand même pris le temps de vous répondre… Probablement des choses que vous ne vouliez pas entendre… et pourtant c’est bienveillant vis à vis de vous…

Bonne continuation à vous

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Bonsoir @anon77715794

Vous ne rentrez pas dans le cadre des motifs de retraits de nationalité.

Par contre vous risquez deux choses :

1 - Refus de récupération du dossier par l’agent de la préfecture le jour du dépôt du dossier à la préfecture

2 - Si l’agent ne voit rien de suite… vous risquez au bout de quelques mois un ajournement de la préfecture ou du SDANF pour une durée de 2 ans pour présence insuffisante en France

Alors un conseil… attendez 3 mois
Si vous avez juste 1% de doute attendez car c’est toujours mieux d’attendre 3 mois ou même 6 mois que d’être ajourné pour 2 ans

Bonne soirée à vous

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