Rappel à la loi classé sans suite

@Quidder
Tout à fait quand le B2 est vierge c’est facile de supprimer le TAJ même le B2 peut être effacer mais ça dépend ce qui est mentionné dans le B2 sinon l’effacement se fait 20 à 40 ans automatiquement.

@Baks, ce qu’il me fait peur , c’est de ne pas avoir la réponse du procureur dans les 4 mois, malgré que j’ai le temps jusqu’à la fin de l’année 2019 , l’avocat m’a rassuré, souhaite moi de bonne chance :four_leaf_clover:

Quand reze maintient l"ajournement il t’envoie en lettre recommandée avec accusé de réception et lettre simple pour te demander ton acte de naissance pour moi ton dossier est en bonne voie surtout avec ton avocat.

@yasskha700 En entretien d’assimilation ils n 'avaient pas encore les suites réservées a mon affaire. et moi non plus. Dont je suppose qu ils m ont ajournée par manque de décision. Aujourd’hui hui j ai la décision du classement sans suite et plus encore une lettre du procureur stipulant que mon casier est vierge. En fait pour moi m’ajourner pour une affaire alors que la justice en a décidé autrement montre qu’une décision préfectorale surplombe une décision judiciaire . Et par là Pose le problème même de la séparation des pouvoirs, de l’interférence de l’exécutif dans le judiciaire. c est pour cette raison que j’irai jusqu’au bout. car je vis ça comme une punition pour quelque chose que j ignore. Si nous sommes responsable de nos actes est ce pour autant que nous serons responsable des calomnieux qui nous entours? Moi classement sans suite pure et simple b2 vierge jamais eu d 'inscription. TAJ vierge

Merci @yasskha700.
Exacte, prendre son mal pour patience , d’autan plus la France condamnée par la cour européenne pour le fichier TAJ, heureusement depuis juin 2018 , toute personne peut former sa demande SANS DÉLAIS, bien sûr avoir un b2 vierge comme condition, autrement dit 18 million de personne fichées !!! C’est dingue

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@djessep
Un avocat va résoudre ton affaire qui me
Semble pas claire coté administratif, c’est ce que je ferai à ta place , je connais qui ont eu un casier b2 pas clean et après un combat juridique ont pu aboutir à la naturalisation, baisse pas les bras

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@Quidder en fait après avoir passé l entretien le 13/09/2018 je me suis permis de les écrire via la plate forme de naturalisation le 27/10/2018 pour savoir le niveau d instruction de ma demande. Du coup le 31/10/2018 j ai reçu l’ajournement datant du 29/10/2018. peut être mon courrier n était pas adéquate?
va savoir. ce jour même je vais voir un avocat

@djessep c’est récent !!! Ça arrive souvent donc une bonne investigation de ta part pour connaître la raison exacte sinon un avocat va booster les choses

C’est tout simplement une honte ce fichier ! Sinon à votre avis est ce que vous pensez que ma demande a de forte chance d’etre Ajourner ?
Mes 3 derniers avis d’impositions sont pas très fameux ( RFR inférieur à 10k€) mais au moment de la demande ( janvier 2019, je serais en alternance avec des revenus supérieurs au smic).
pour résumé ma situation:
-arrive en France à l’age De 17 ans, carte de résident permanent obtenu directement étant donné que mon père est français depuis que j’ai l’age De 8 ans.

  • des etudes, un peu de chômage( quelques mois sur les 8 dernières année ), une situation un peu précaire mais que je juge normal pour un étudiant).

Est ce que vous pensez que j’ai des chances ou je me jette dans la geule du loup ?

@yasskha700. Je te rassure que si tu a une ardoise clean , un cdi t’es chanses sont à 100 % , moi j’ai obtenu par mariage , j’avais la carte de 10 ans , et après 10 ans de mariage j’ai déposé le dossier à saint Germain en lay , octobre 2015 , … décembre 2015, visite surprise de la police chez moi pour faire une enquête ( vie commune) , juin 2016 convocation par le maire pour remette le C’NF…pour info j’ai toujours bossé et jamais impossible

Merci pour ta réponse, du contrat avec un cdd ou un contrat pro c’est pas très favorable pour moi ?

@yasskha700 , Pas forcément un cdi non !!!je vais pas te raconter des bobards, mais tout dépend de la personne qui prend en charge ton dossier (cela dépend de sa personnalité) sévère ou pas , mais généralement ça passe vu de nos jours c’est pas tt le monde qui a un cdi, certain bosse en intérim plusieurs années et on pu l’avoir , l’essentiel TU BOSSE cdd intérim , plusieurs cdd mais surtout pas LE RSA , tu Véra …

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Merci pour ta réponse, le fait d’être héberger est un problème ou pas ?

@yasskha700. Aucune idée , mais là , il
Demande juste un justificatif de domicile pour envoyer le courrier, mais pas confondre avec un regroupement familial par exemple qui exige un logement… en ce qui me concerne quand j’ai eu un rappel a la loi, aucun document ne m’a ete remis par le délégué du procureur , j’ai expliqué à mon avocat que j’ai aucun document, il m’a dit que l’an piece d’identité suffit ainsi que la date que j’ai eu le rappel, …,normalement ça suffit !?

Excuse moi pour ma réponse tardive, je n’ai joint aucun document à ma demande à part ma pièce d’identité.
Une personne qui s’occupe d’une partie des instances du procureur de ma ville m’a expliqué que le délai était très long parce que le procureur n’avait pas un accès direct au fichier de la police et que ce dernier fait une demande à son niveau pour avoir tout les éléments figurant sur le taj de la personne en question du coup ne t’ inquiète pas pour le fait que tu n’a pas de documents concernant cette affaire.

@yasskha700 merci pour ta réponse ,déjà tu éclaircis un point qui été sombre pour moi en matière de procédure du procureur pour avoir les infos Taj sur la personne , avec toi je trouve une réponse !

Je suis un peut dans la même parcours

je manquerais pas de revenir vers vous pour vous tenir informé de de l’evolution de ma demande et des differentes problématiques auxquels je serrais susceptible de faire face.

Force a tous !

Bonjour Honolulu,
j’ai eu un ajournement pour un rappel à la loi ( avertissement) qui date de 10 ans .
Je veux faire une demande d’effacement du TAJ et envoyer un recours en même temps.
Mon parcours
-demande faite en juillet 2017
-enquête police fevrier 2018
-entretien préfecture avril 2018.

  • Octobre 2018: demande de pièce complémentaire (Avis d’imposition 2018 ) que j’ai envoyé aussitôt.
  • novembre 2018: ajournement pour des faits qui remonte à 2008 qui ont donné lieu à un avertissement ( rappel à la loi).
    je suis choquée. Je n’arrête pas de me poser la question pourquoi m’avoir demander une pièce complémentaire pour enfin me notifier un refus alors qu’ils avaient déjà en leur possession ces informations là (enquête de police) puisque pendant mon entretien la dame m’a fait part de la situation délicate suite à l’enquête.
    Pouriez -vous m’aider en m’indiquant un modèle de lettre de demande d’effacement des donnés TAJ ?
    je vous remercie par avance.

@juju51
Bonjour
Je te conseille d’accepter l’ajournement et faire une requête d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur de ta ville une fois le TAJ effacé tu pourras faire une autre demande .Moi j’ai été ajourné pour un rappel à la loi les faits datent de 2012 quand j’ai fait une demande d’effacement au bout de 9 mois j’ai eu un avis favorable du procureur que j’ai joins à mon recours finalement le ministère a maintenu l’ajournement. Cordialement