E@slobodan bonsoir jattend tjrs pour l’exemple de lettre comme tu me l’a promis merci n’oubli pas stp
@Jolly désolé j’ai été sous l’eau ces dernières semaines. Alors le CNIL tu peux oublier ils mettent bcp de temps pour répondre (déjà 3 mois sans réponse). J’ai fait autrement, j’ai écris au procureur de la république selon les articles 230-8 et R40-31 du code de procédure pénale, le procureur peut procéder à l’effacement du TAJ. Je lui ai envoyé le 13 septembre un courrier en mettant ce formulaire rempli Accueil | Cour d'appel de Versailles, une pièce d’identité et l’attestation de classement sans suite de l’affaire. Je suis passé le 13 décembre au TGI de Nanterre et la dame m’a dit que le dossier a été traité le 7 décembre (donc dans moins de 2 mois). Cela dit je suis passé une fois à leur bureau pour leur mettre un peu de pression en rappelant qu’ils doivent traiter le dossier en moins de 2 mois s’il est envoyé avec un AR.
Pour info Mon dépôt de dossier de naturalisation à été le 23 novembre. @Baks qu’en penses-tu ?
slob
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@slobodan @Jolly25
La procédure prend un peu de temps quand ta requête est arrivée au tribunal de grande instance de ta ville après vérification il envoie ta requête au Secrétariat Général du Ministère de la justice 13 place Vendôme 75042 Paris puis le Magistrat Référent Chargé du contrôle du fichier du traitement des Antécédents Judiciaire (TAJ) décide de donner une suite favorable ou défavorable à votre requête. Normalement la procédure prend 9 mois à 1 ans ma requête je l’ai envoyé au TGI de ville 25 avril 2016 puis le 2 février 2017 j’ai reçu l’avis favorable du magistrat référent en lettre recommandée. . Le dernier mot vient du Magistrat Référent cordialement
@baks c’est possible. En tout cas, pour ce qui me concerne j’ai reçu un courrier aujourd’hui du TGI de Nanterre qui m’informe que la demande est acceptée et sera transmise au service qui s’occupe de l’effacement. Je vous joins le courrier pour info.
Pour rappel, j’ai envoyé un courrier au TGI le 14/09/2017 traité le 05/12/2019.
Par ailleurs, je pense que ca sera compliqué pour la naturalisation car mon dossier a été déposé le 23 novembre et que j’imagine que le service d’effacement du TAJ mettra quelques mois avant d’exécuter la demande du procureur.
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@Jolly25 merci et bon courage pour tout le monde je vous tiens au courant n’hésitez pas à partager les infos c’est très important pour nous tous.
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@slobodan
J’étais ajourné pour ça après 9 mois d’attente par la préfecture après j’ai fait un recours au ministère puis il a maintenu l’ajournement avec mon avis favorable du magistrat référent. Quand on est fiché la chance est maigre. Cordialement
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C’est bon c’est l’avis favorable.l’effacement est fait car le magistrat référent prévient la police et la gandarmerie.
@Baks @Jolly25 J’espère que tout le monde va bien, j’ai reçu aujourd’hui la réponse du CNIL qui me confirme que je ne suis plus enregistré dans le fichier TAJ en tant que mise en cause. Le mot « plus » prouve que l’historique est toujours gardé.
Deuxième point : La police indique que je suis toujours enregistré en tant VICTIME et pour supprimer cela il faut saisir la direction nationale de la la Police Nationale au 8e de Paris.
Donc pour récapituler : Quand on est enregistré en tant que mise en cause et victime il faut contacter le TGI pour le premier et la DNPN pour le deuxième. Par ailleurs, l’historique est toujours gardé.
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@slobodan
Bonjour il faut envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception une requête d’effacement auprès du procureur de la république c’est à dire au Tribunal de Grande Instance de ta commune si une fois que le magistrat de référent donne une suite favorable à votre requête
Il va envoyer l’avis favorable à la police pour leur faire part de sa décision alors la police est obligée d’effacer totalement ton nom de leur fichier. Bon courage pour la suite. Cordialement
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@Baks Je pense que tu as lu en diagonal ce que j’ai écrit. En fait, j’ai déjà fait la demande de suppression du TAJ au TGI et elle a été accordée (cf. mes précédents postes).
Par contre, la mention « vicitme » est toujours inscrite et pour la faire effacer il faut contacter la direction générale de la police nationale, pas le procureur ni Magistrat. (cf. ce lien en preuve)
Pour ne pas induire les personnes, qui sont dans le même cas, en erreur merci d’être très précis sur les retours d’expérience.
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Bonjour @slobodan
Pourtant j’ai été précis je n’ai fait que expliquer mon cas qui était un rappel à la loi après l’avis favorable du magistrat référent dans la lettre c’est mentionné qu’il va faire part la sa décision à la police les cas ne sont pas les mêmes j’ai connu un monsieur pour effacer son TAJ il faut attendre 20 ans ou 40 ans parce-que son casier judiciaire B2 est mentionné. Cordialement
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bonjour
j’ai été condamné il y a quelque jours à un rappel à la loi par le procureur (donc je suis fiché au TAJ), sachant que je comptais faire une demande de naturalisation. Combien de temps il faudra attendre avant d’envoyer une lettre d’effacement du dossier TAJ svp? Je vous remercie d’avance
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salut Mila quand tes juge tu peux demande juste que cette rappel a loi nous sera pas inscrite sur le B2 et LE TAJ mais la c’est déjà fait 1 mois après votre condamnation donc il faut 6 mois pour faire la demande au juge mais pas avant et il fait attendre que soin effacer pour faire la demande de nationalité parc que tu sera ajourne pour ça
Bonjour, on vient d’apprendre que la demande de naturalisation de mon fils a ete ajournee 2 ans en raison de fichier TAJ. Plus precisement en 2015 il a ete controle lors d’un concert, il possedait 1 gramme de cannabis, il a eu un rappel a la loi, Son caiser est vierge. En recevant l’avis d’ajournement on a envoye une demande d’effacement TAJ au procurereur de la republique, on attend sa reponse pour pouvoir faire recours hierarchique.Selon vos experiences, la prefecture (dans ce cas c’est les Yvelines) acceptera-t-elle de proceder au traitement du dossier de naturalisation si le TAJ sera efface? Merci de vos conseils
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Bonjour, ayant aussi aujourner pas pour les mêmes faits . Je vous conseille d’enVoyer aussi votre recours en même temps avec un exemplaire de la lettre envoyé ou l’accus de réception du tribunal. Car l’effacement du TAJ peux prendre 2 à 12 mois et que le recours après 2 mois n’est plus possible.
Pareil vu le temps de l’on prend pour étudier les recours au Reze vous aurez sûrement la réponse du tribunal.
Moi j’ai envoyé les courriers à un semaine d’intervalle et en le faisant aider par les aides juridiques de la mairie de Paris .
Bonjour @honolulu et merci de cette reponse, on va suivre votre conseil (en touchant le bois!)
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@carolm
Bonjour tout dépend du ministère j’ai été ajourné pour un rappel à loi. Avant que je ne dépose ma demande j’avais fait une demande d’effacement du fichier TAJ auprès du procureur pour faire la sécurité.Ma demande a été ajourné le 20 décembre 2017 le 6 février j’ai reçu l’avis favorable du procureur le 10 février j’ai fait un recours au ministère avec l’avis favorable mais le ministère a maintenu l’ajournement après 3 mois .Cordialement
Bsr pour toutes discussion concernant un recours hiérarchique veuillez aller sur le forum 3 en cliquant sur le lien ci dessus FORUM 3 - NATURALISATION PAR DECRET : Recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - REZE - #1244 par honolulu en 'occurrence je vais fermer ce sujet merci.